QU'EST-CE QUE LA LOI 245(i)?

La loi 245 (i) est une loi sur l'immigration dont le but est d'aider les individus se trouvant sur le sol américain en situation illégale. Elle concerne les individus étant entrés illégalement sur le territoire ainsi que ceux qui sont restés aux Etats-Unis après expiration de leur visa.

Pour bénéficier de cette loi, un employeur ou un membre proche de votre famille doit déposer une demande en votre faveur avant le 30 Avril 2001. Il est également nécessaire d‘avoir été présent physiquement sur le territoire américain le 21 Décembre 2000. Quand vous serez prêt à poser votre candidature pour une carte verte, il vous faudra payer une somme de 1000 dollars pour effectuer le « changement de statut » .

La loi 245 (i) autorise à faire une demande de carte verte sans quitter le territoire des Etats-Unis, ce qui est très important car sans cet article beaucoup de ceux qui sont éligibles pour obtenir une carte verte aurait à se rendre au consulat américain de leur pays d'origine pour faire cette demande.

POURQUOI LE FAIT D'AVOIR A SE DEPLACER AU CONSULAT AMERICAIN DE SON PAYS D'ORIGINE POUR OBTENIR UNE CARTE VERTE EST-IL UN PROBLEME ?

En voici la raison :

Imaginons que vous vivez aux Etats-Unis illégalement depuis une période allant de 6mois à 1an. Si vous quittez le territoire, vous ne pourrvez pas revenir avant troi s ans aux Etats-Unis. Si la période durant laquelle vous avez été illégal(e) excède un an, vous ne pourrez pas revenir aux Etats-Unis avant 10 ans. On appelle cela la règle des 3 ans et 10 ans. Si votre conjoint(e) a obtenu une carte verte ou s'il (elle) est citoyen(ne) américain(e), vous aurez une chance d'échapper à cette règle des 3 ans et 10 ans. Mais cela ne se fait pas automatiquement, car mêeme si votre conjoint(e) ou parent (e) est résident(e) ou citoyen(ne), cela ne veut pas dire que vous y échapperez forcément. Il est possible que vous ne soyez pas autorisé a revenir sur le territoire américain pendant plusieurs années si vous avez été illégal(e) pendant plus de six mois. De plus, quitter les Etats-Unis et attendre que le consulat vous délivre un visa d'immigrant peut devenir très onéreux, peu pratique et peut vous faire perdre beaucoup de temps.

EST-CE QUE LA LOI 245 (i) M'AIDE SI JE VIS AUX ETATS-UNIS LLEGALEMENT ?

Oui, la loi 245 (i) vous autorise à immigrer (c'est-à-dire obtenir une carte verte) sans quitter les Etats-Unis. Comme il est expliqué ci-dessus, si vous quittez le territoire après avoir vécu illégalement aux Etats-Unis, il est possible que vous deviez attendre 10 ans avant d'avoir l'autorisation de revenir. La loi 245 (i) résout ce problème.

LA LOI 245 (i) EST-ELLE UNE LOI D'AMNISTIE ?

Non. Beaucoup de gens se trompent et croient que la loi 245 (i) est une loi d'amnistie. Cela n'est pas le cas. Si quelqu'un vous affirme le contraire, il s'agit d'une personne de mauvaise foi et vous devriez avant de faire quoi que ce soit demander conseil à un avocat expérimenté en matière d'immigration.

EST-CE QUE LA LOI 245 (i) ME PERMET D'OBTENIR UN PERMIS DE TRAVAIL ?

Uniquement dans le cas de figure oú vous faites une demande de carte verte. Quand une personne vivant aux Etats-Unis fait une demande de carte verte tout en restant sur le sol americain, elle enclenche un processus appelé «changement de statut». Si vous êtes éligible pour ce processus, cela veut dire que vous êtes prêt à faire une demande de carte verte. Vous ferez par la même occasion une demande de permis de travail.

LA LOI 245 (i) M'AUTORISE-T-ELLE A RESTER LEGALEMENT AUX ETATS-UNIS ?

Uniquement par une demande de changement de statut, c'est-à-dire une demande de carte verte. Par exemple, si vous souhaitez obtenir une carte verte par l'intermédiaire d'un travail, il vous faudra passer par trois étapes.
1. La première est de faire une demande de certificat d'emploi (formulaire ETA 750).
2. La seconde est de faire une demande de visa immigrant (formulaire I-140)
3. La troisième est de faire une demande de carte verte (formulaire I-485), ce que l'on appelle «changement de statut ». Lorsque vous serez parvenu à cette troisième étape vous pourrez faire une demande de permis de travail et ainsi rester légalement aux Etats-Unis. Pas avant.

« JE COMPRENDS, MAIS PAS COMPLETEMENT…POUR ETRE HONNETE »
COMMENT PUIS-JE SAVOIR SI JE CORRESPONDS AUX CRITERES DE SELECTION DE LA LOI 245 (i) ?

Bonne question. Tout d'abord, il vous faut avoir été présent aux Etats-Unis le 21 Décembre 2000. Ensuite, il faut qu'un membre proche de votre famille ou un employeur fasse une demande pour vous avant le 30 Avril 2000. Autrement dit, il faut que l'on vous sponsorise. S'il s'agit d'un membre de votre famille, il doit être proche (conjoint, enfant, sœur, frère, père, mère). Si votre frère ou votre sœur vous sponsorise, il (elle) doit être citoyen(ne) américain(e). Si votre père ou votre mère vous sponsorise, il (elle) doit être en possession d'une carte verte ou être citoyen(ne). Dans le cas oú votre père ou votre mère vous sponsorise avec leur carte verte, il faut que vous soyez célibataire. Le processus est toujours beaucoup plus rapide si la personne qui vous sponsorise est citoyen(ne). Si vous êtes sponsorisé par votre employeur, vous devrez prouver par l'obtention du certificat de travail qu'il n'y a pas d'Américains qualifiés pour ce travail.

DE QUOI PARLE CETTE CLAUSE DITE "CLAUSE DU GRAND-PERE" ?
EST-CE QUE GRAND-PERE PEUT OBTENIR UNE CARTE VERTE AUSSI ?
(Il aurait bien voulu).

Pas vraiment. La « clause du grand-père » permet à votre conjoint et vos enfants de bénéficier de la loi 245 (i). Cette clause est donc très importante car elle leur permet de faire un changement de statut (donc obtenir une carte verte) en restant aux Etats-Unis par eux-mêmes, s'il ne peuvent pas l'obtenir grâce à vous. Ils peuvent en bénéficier à vie, et vous également.

A VIE ? ET COMMENT?

Imaginons que vous veniez de France. Vous entrez aux Etats-Unis avec un visa J-1. Votre visa expire. Vous vivez maintenant aux Etats-Unis de manière illégale. Vous trouvez un employeur qui accepte de vous sponsoriser et de faire une demande de certificat de travail pour vous. Si tout va bien, vous aurez une carte verte dans les deux ans. L'employeur remplit le formulaire ETA 750 dans les temps, tout va bien. Malheureusement, cet employeur fait faillite. Avec la « clause du grand-père « , vous pourrez quand même faire un changement de statut. Si vous trouvez un autre employeur qui accepte de vous sponsoriser, vous avez le droit de recommencer le processus. Et comme vous pouvez bénéficier de cette clause à vie, vous pourrez faire cela à n'importe quel moment. Sans la demande originale faite avant le 30 Avril 2001, vous ne pourrez pas le faire.

COMMENT LA LOI 245 (i) AIDE-T-ELLE MON CONJOINT ?

Si vous êtes marriés, votre conjoint bénéficie aussi de la clause du grand-père. Supposons que vous et votre conjoint soient tous deux Européens. Vous entrez aux Etats-Unis en tant que touriste avec un WT valable pour trois mois. Vous restez plus longtemps et vous vous trouvez donc en situation illégale. Supposons encore que vous avez un frère, Jean-Claude, qui est citoyen américain. Il fait une demande de sponsor pour vous avant le 30 Avril 2001. Tout va bien. Le problème est qu'il y a une liste d'attente et que vous devrez attendre 11 ans avant d'avoir votre carte verte. Heureusement, grâce à la clause du grand-père, votre femme bénéficie elle-aussi de la loi 245 (i). L'année suivante, votre femme trouve un employeur qui accepte de la sponsoriser pour un certificat de travail. Grâce à cette clause elle peut enclencher le processus et vous pourrez tous deux obtenir la carte verte dans les deux ans, si tout va bien. Si votre frère ne fait pas la demande avant le 30 avril 2001, tout cela ne sera pas possible.

COMBIEN CELA COUTE-T-IL ?

Lorsque vous ferez votre demande de carte verte, donc de changement de statut, il vous faudra payer 1000 dollars.

MERCI DE NOTER QUE LES INFORMATIONS CI-DESSUS SONT TRES GENERALES ET NE CONSISTENT EN AUCUN CAS UN AVIS JURIDIQUE. POUR PLUS D'INFORMATIONS SUR VOTRE CAS PERSONNEL, VOUS DEVEZ CONTACTER UN AVOCAT EXPERIMENTE EN MATIERE D'IMMIGRATION.

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