De quoi s'agit-il ?

Le 15 Décembre 2000, le Congrès a passé le LIFE Act (legal Immigration and Family Equity Act) qui permet à certaines personnes en situation irrégulière d'obtenir une carte verte sans quitter le sol américain.

Qui peut en bénéficier ?

Ceux qui sont entrés aux Etats-Unis sans visa et ceux qui se trouvent sur le territoire américain en situation irrégulière. Pour bénéficier de cette loi, il faut avoir été présent sur le territoire américain au moment de sa promulgation ( 21 décembre 2000 ) et obtenir le sponsor soit d'un membre proche de sa famille soit d'un employeur. La demande doit être enregistrée avant le 30 Avril 2001.

Cela veut dire qu'un citoyen Français qui entre aux Etats-Unis en tant que touriste et se trouve sur le territoire américain après le délai autorisé de 90 jours peut bénéficier de la nouvelle loi si un employeur ou un membre proche de sa famille (à condition qu'il soit citoyen ou résident américain) accepte de le sponsoriser. Si la demande est approuvée, il peut immigrer aux Etats-Unis sans quitter le sol américain.

Pourquoi cette nouvelle loi fait-elle tant de bruit?

Pour immigrer aux Etats-Unis via le sponsor d'un employeur ou d'un membre de sa famille, il faut actuellement faire une demande de visa "immigrant" à l'ambassade américaine de son pays ou essayer d'obtenir une carte verte sur le sol américain par un "changement de statut". Sans cette nouvelle loi, il y a de nombreuses restrictions qui limitent qui peut ou non être qualifié pour ce changement de statut. En règle générale, il faut se trouver sur le sol américain en situation parfaitement légale pour pouvoir opérer ce changement, sauf pour ceux qui épousent un citoyen américain, à condition qu'ils soient entrés en toute légalité.

Dans la plupart des cas, il était jusqu'à présent impossible de changer de statut après la date d'expiration de son visa. Il fallait rentrer dans son pays, ce qui posait problème car une loi passée en 1997 par le Congrès punissait sévèrement les personnes qui se trouvaient sur le sol américain de manière illégale pendant plus de six mois. Un premier délai de 180 jours interdisait le retour sur le sol américain pendant 3 ans et pour ceux qui restaient plus d'un an dans l'illégalité, il fallait attendre dix ans pour revenir aux Etats-Unis. La nouvelle loi élimine ces obstacles. De plus, une clause dite "clause du grand-pere stipule que toute demande enregistrée avant le 30 Avril y compris celles qui sont retirées ou qui n'aboutissent pas peuvent être utilisées pour un futur changement de statut et une nouvelle demande de sponsor, sans limite de date.

Combien cela coûte-t-il ?

Il y a une somme forfaitaire de $1,000 à payer, en plus des autres frais usuels.

Veuillez noter que les renseignements ci-dessus sont très généraux. Si vous avez des questions précises, il faut que vous consultiez un avocat experimenté en matière d'immigration.

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